SUCCESSION

Recherche testamentaire
La première étape au règlement d'une succession est d'obtenir le certificat de recherche testamentaire du défunt à la Chambre des Notaires et au Barreau du Québec. Une fois ces certificats obtenus, nous serons en mesure de savoir s'il le défunt avait fait ou non un testament avant de mourir. Nous devrons retrouver ce testament et régler la succession en conformité avec celui-ci.
Certificat de décès
Un autre document important au règlement de la succession est l'obtention d'une preuve officielle de décès. L'un des seuls documents officiellement reconnus au Québec est le "Certificat de Décès" émanant du Directeur de l'État civil.

Renseignez-vous auprès du Salon Funéraire afin de savoir s'il a déjà été commandé, autrement le notaire devra en faire la demande auprès du Directeur de l'État Civil.
Transfert des actifs
Une fois les preuves obtenus, Keven Mathieu notaire travaillera avec le liquidateur afin de voir au règlement de la succession en respectant toutes les grandes étapes. Il ne faudra pas oublier de produire l'inventaire de la succession afin d'assurer la séparation des patrimoines du défunt et des héritiers, et ce, afin d'éviter une éventuelle poursuite contre la succession.

Votre notaire pourra également voir au transfert de la propriété du défunt (déclaration de transmission).

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227 Grand Boulevard,  Île-Perrot, Qc, J7V 4W9

Téléphone: 514.901.1071

Courriel: kmathieu@notarius.net