MANDAT D’INAPTITUDE (DE PROTECTION)

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En rédigeant un mandat d’inaptitude, vous prévoyez non seulement un représentant pour veiller à votre bien-être, mais vous évitez également de faire face aux régimes légaux de protection qui sont souvent peu personnalisables et mésadaptés à la réalité des personnes inaptes.

Vous pourrez ainsi choisir qui sera nommé comme mandataire pour vous représenter (vous pourriez même décider de nommer une personne pour s'occuper de vos biens et une autre pour s'occuper des décisions concernant votre personne)...
Le contenu
Concrètement, un mandat typique contient au moins les directives générales suivantes :

-Le nom du ou des mandataires, Le remplaçant du mandataire, Les directives données au mandataire quant aux soins de santé/protection de la personne, Les directives données au mandataire quant à l’administration des biens, Le consentement/refus de participer à un projet d’expérimentation, Les volontés de fin de vie, La rémunération (s’il y en a une).
Acte notarié
Le mandat d'inaptitude fait sous la forme notariée donne un caractère authentique au document, ce qui le rendra difficile à contester au niveau de sa validité. De plus, le notaire chargé de la rédaction du mandat inscrira son existence au Registre des mandats de la chambre des notaires afin qu’il soit facilement retraçable au moment de procéder à la demande d’homologation auprès de la Cour.

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