Article fort intéressant à lire concernant les droits de mutation payables lorsqu’il y a transfert de propriété. Dans quels cas pourriez-vous bénéficier d’une exemption du paiement ? Pour plus d’information, consultez votre notaire.

Lien :  http://www.protegez-vous.ca/chambre-des-notaires-du-quebec/qui-peut-etre-exonere-de-la-taxe-de-bienvenue.html

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