À compter du 1er janvier 2015, l’Association de la construction du Québec (ACQ), l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec (APCHQ) et la Garantie des maisons neuves (GMN) seront toutes regroupées en une seule et même entité sans but lucratif: la Garantie de construction résidentielle. Le but de ce regroupement étant de favoriser les réclamations pour les bénéficiaires tout en augmentant le plafond de couverture et en offrant une meilleure transparence pour l’organisme décisionnel.

Voici quelques points à retenir sur son fonctionnement

Objectifs

Rappelons que la réforme du Règlement permet d’atteindre les objectifs suivants:

  • assurer la pérennité du plan
  • avoir un traitement uniforme et équitable pour l’ensemble des bénéficiaires
  • éliminer tout conflit d’intérêts ou même apparence de conflit d’intérêts entre l’administrateur du plan de garantie et les entrepreneurs.

Nouvel administrateur: GCR

La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), un organisme sans but lucratif (OSBL), est le seul administrateur qui a été autorisé par la RBQ pour administrer le plan de garantie à compter du 1er janvier 2015. À cette date, les administrateurs actuels (Abritat et Qualité Habitation) ne seront plus autorisés à accréditer les entrepreneurs.

Dans le cadre du nouveau Règlement, la RBQ a élaboré des politiques afin d’encadrer GCR. Elle s’est également attribué un pouvoir de sanction pour le non-respect de certaines dispositions dont les politiques d’encadrement.

Le conseil d’administration (CA) de GCR sera composé de 13 personnes:

  • les 7 premiers membres sont nommés par la RBQ, soit:
    • 2 membres provenant d’ordres professionnels liés au domaine du bâtiment
    • 1 du milieu financier
    • 3 du milieu gouvernemental
    • 1 du milieu juridique
  • Les 6 autres membres sont nommés par les 7 premiers, soit:
    • 3 membres provenant des associations d’entrepreneurs
    • 3 des associations de consommateurs

Avantages pour le bénéficiaire

L’objectif visé par la réforme du Règlement est d’offrir une meilleure garantie aux acheteurs de maisons et de copropriétés neuves et de veiller aux intérêts des bénéficiaires. Parmi les modifications, on note les principales améliorations suivantes:

  • meilleure couverture de la garantie
  • hausse des limites financières de la garantie
  • extension des délais de réclamations
  • uniformisation et simplification des mécanismes de mise en œuvre de la garantie.

Il est à noter que pour profiter des nouvelles limites financières de la garantie, le bénéficiaire doit s’assurer que les deux conditions suivantes soient respectées:

  • les travaux de construction ont débuté le ou après le 1er janvier 2015 et
  • le contrat d’achat a été signé le ou après le 1er janvier 2015.

Le plan de garantie ne couvre pas :

• la réparation des défauts dans les matériaux et l’équipement fournis et installés par le bénéficiaire;
• les réparations rendues nécessaires à la suite d’un comportement normal des matériaux tels les fissures et les rétrécissements;
• les réparations rendues nécessaires par la faute du bénéficiaire, tels l’entretien inadéquat, la mauvaise utilisation du bâtiment, ainsi que celles qui résultent de suppressions, de modifications ou d’ajouts réalisés par le bénéficiaire;
• les dégradations résultant de l’usure normale du bâtiment;
• l’obligation de relogement, de déménagement et d’entreposage des biens du bénéficiaire et les réparations rendues nécessaires à la suite d’évènements de force majeure tels les tremblements de terre, les inondations, les conditions climatiques exceptionnelles, la grève et le lock-out;
• la réparation des dommages découlant de la responsabilité civile extracontractuelle de l’entrepreneur;

Les protections comportent les échéances suivantes :

• les malfaçons existantes et non apparentes au moment de la réception du bâtiment doivent être découvertes dans un délai de 1 an suivant la réception du bâtiment (de la maison, de la copropriété (« condo ») ou des parties communes);
• les vices cachés doivent être découverts dans un délai de 3 ans suivant la réception du bâtiment;
• les vices de conception, de construction ou de réalisation ainsi que les vices du sol doivent être découverts dans un délai de 5 ans suivant la fin des travaux. Pour ces protections, la réclamation (dénonciation) doit être faite par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur de la garantie, dans un délai raisonnable qui n’excède pas 6 mois de la découverte du problème. Pour les autres protections offertes par la garantie, par exemple pour le relogement à la suite d’un retard de livraison, les délais et échéances de
réclamation peuvent varier. Le bénéficiaire peut consulter son contrat de garantie ou encore le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour connaître les délais et échéances qui s’appliquent à sa situation particulière.

Pour de plus amples renseignements, je vous invite à consulter le site suivanthttps://www.rbq.gouv.qc.ca/plan-de-garantie/

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