Le saviez-vous?
Les époux peuvent choisir de faire un contrat de mariage, avant ou après la célébration de leur mariage. Quels sont les avantages d’avoir un contrat de mariage bien rédigé?
– Choisir le régime matrimonial qui vous convient le mieux (par exemple, choisir la séparation de bien;
– Faire une donation en faveur de l’époux/épouse ou des enfants. Cette donation peut être une somme d’argent, ou bien un bien immeuble par exemple;
– Servir comme testament temporaire: le contrat de mariage peut contenir une « institution contractuelle », aussi connue comme la clause « au dernier vivant les biens ». Cette clause peut prévoir la remise de tous les biens (ou certains biens de façon spécifique) à l’époux survivant en cas de décès de l’un d’eux.
Vous pouvez en tout temps modifier votre contrat de mariage, (par exemple dans l’élaboration d’un testament), à moins qu’il soit indiqué dans le contrat de mariage qu’une disposition spécifique est « irrévocable ». Si c’est le cas, la personne concernée doit donner son consentement pour les modifier. Il s’agit en effet d’une protection supplémentaire accordée par le législateur qui vous assurera que votre conjoint ne modifiera pas ce contrat à votre insu.
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