Plusieurs clients me posent la question suivante: un testament que je rédige moi-même est-il tout aussi valable qu’un testament notarié?
Source de l’image: Chambre des Notaires du Québec
La réponse est oui: toutes les formes de testament reconnues par le Code Civil du Québec sont valables. En effet, plusieurs opportunités s’offrent à vous en matière de rédaction de testament, et rien ne vous oblige à opter pour le testament fait sous la forme notariée. Voici donc les différents choix s’offrant à vous, ainsi que les avantages et inconvénients reliés à chacun d’eux.
Il existe deux types de testaments dits « non notariés »
- Le testament olographe est celui entièrement écrit, signé et daté par la personne qui fait son testament, sans utiliser de moyen technique. C’est le cas, par exemple, de la personne qui écrit entièrement son testament à la main sur une feuille, sans utiliser de dactylo, de formulaire papier ou d’ordinateur.
- Le testament signé devant témoins peut être fait de différentes façons. Il peut être écrit par la personne qui fait son testament ou une autre personne, être imprimé d’un ordinateur ou être fait à partir d’un formulaire acheté en magasin ou sur Internet. Un testament préparé par un avocat est aussi considéré comme un testament signé devant témoins! Ces testaments doivent être signés par la personne qui fait son testament, par les deux témoins présents et également porter les initiales ou la signature du signataire et des témoins sur chacune des pages.
Il faut toutefois savoir que le testament rédigé selon l’une de ces deux formes comporte son lot de problème:
Saviez-vous que tout testament non notarié entraîne des coûts après votre décès pouvant facilement dépasser 1000 $? Ces frais sont nécessaires pour faire vérifier le testament par un notaire ou un tribunal avant de régler votre succession. Cette vérification est obligatoire pour s’assurer qu’il s’agit bien de votre dernier testament et qu’il a été fait selon la loi.
La durée de la procédure de vérification peut varier en fonction des particularités de votre dossier, de la procédure choisie, et des délais de traitement du Palais de justice. Dans certains cas, cela peut prendre plusieurs mois avant d’obtenir une copie du jugement. Entre temps, les institutions bancaires bloqueront toutes activités dans vos comptes, et ce, peu importe que les comptes soient conjoints ou non.
Il faut également considérer les frais et problèmes supplémentaires si le testament est perdu, détruit, non conforme à la loi, illisible, incompréhensible ou incomplet. Dans ces cas, un juge devra nécessairement clarifier la situation. Un testament sur vidéo, un testament électronique, un testament sur enregistrement vocal, un formulaire signé sans témoins, un testament non signé, un testament sans héritiers, un testament qui ne tient pas compte des dettes à payer, un enfant mineur qui reçoit un héritage… tous des exemples de situations qui peuvent entraîner des milliers de dollars en frais ou des problèmes pratiques pour vos proches
Le testament notarié
Le testament notarié est un document qui est préparé et reçu par un notaire. Il comprend la date et le lieu de la signature, la déclaration qu’il s’agit du testament du signataire, et les signatures du testateur, du notaire et d’un témoin. Le testament notarié n’a pas besoin d’être vérifié par un tribunal puisque le notaire est un officier public reconnu par l’État. À ce titre, les documents notariés ont un caractère authentique, c’est-à-dire qu’ils font foi devant les tribunaux, de leur contenu, de l’exactitude de la date et des signatures apposées, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la preuve.
Il n’existe pas de tarif obligatoire pour les testaments notariés. Le Code de déontologie des notaires prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables en fonction de l’expérience du notaire, de son expertise ou de la complexité de l’acte notarié. Le testament d’une personne ayant peu de bien et un seul héritier, par exemple, n’a pas la même portée que le testament d’une personne ayant plusieurs propriétés, une entreprise et une situation familiale complexe.
Un testament notarié est conservé de façon sécuritaire et son existence est inscrite au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires. Une copie conforme de votre testament vous sera remise par votre notaire. Cette copie a la même valeur légale que l’original. Votre notaire pourra également émettre des copies conformes supplémentaires à vos héritiers ou à votre liquidateur le moment venu.
En plus d’offrir son lot davantage, le testament notarié vous offre également la chance de consulter le notaire, et de discuter avec lui des meilleures options s’offrant à vous quant aux différents types de legs. Votre notaire saura également vous éclairer afin de protéger vos enfants mineurs et leur héritage ou encore réduire ou retarder l’impôt à votre décès. De plus, votre testament sera conforme à la loi, lisible, compréhensible et complet. Vous bénéficiez également d’une plus grande sécurité, puisque le document trouvé ne sera pas simplement détruit ou mis de côté. Finalement, vos héritiers sauveront d’importants frais et délais à votre décès. Un testament notarié « simple »vous coutera généralement sous la barre des cinq cents dollars, dépendamment de la région et de la complexité du document, alors qu’il en coûtera plus de mille dollars à votre succession afin de faire vérifier un testament fait sous une forme autre que notarié.
Pensez donc à contacter votre notaire, soyez en plein contrôle de la gestion de votre patrimoine!
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