Cotisez-vous à un ou des Régimes Enregistrés d’Épargne-Études (REEE)? si oui, il serait judicieux d’en aviser le notaire lorsque vous planifier votre testament avec lui. En effet, le legs d’un REEE à la mauvaise personne peut avoir de lourdes conséquences, et peut aussi entraîner un processus juridique long si les bénéficiaires n’ont pas été clairement identifiés. Le texte de Guillaume Poulin-Goyer du journal Finance et Investissement pourra certainement vous éclairer à ce sujet, tout ce qui importe c’est de rédiger une clause adaptée à votre situation lorsque vous ferez rédiger votre testament par votre notaire.
C’est l’avertissement qu’est venu livrer la notaire Caroline Marion, directrice de comptes, liquidation de successions chez Trust Banque Nationale, lors du congrès de l’Institut québécois de planification financière (IQPF).
Cette situation s’explique par l’ignorance de la propriété juridique des souscriptions à un REEE. « Plusieurs gens ne pensent pas à léguer le REEE de façon spécifique. Ils pensent que ces argents appartiennent au bénéficiaire. Or c’est faux. Dans un REEE, les souscriptions donc les montants qu’on cotise, continuent d’appartenir au souscripteur initial », indique Me Marion.
Ainsi, au décès du souscripteur, seuls les rendements et les subventions seront payés à l’enfant. Le capital, lui, ira aux héritiers qui ne sont pas nécessairement le bénéficiaire du REEE : « Quand je décède, cette portion de capital, il faut que je pense à la léguer à, soit l’enfant, soit à quelqu’un qui va s’assurer qu’il en profite. Or, il y a très peu de gens qui pensent à léguer le REER de manière spécifique, le REEE se retrouve souvent dans le résidu de la succession légué à des gens qui n’ont pas nécessairement rapport avec le bénéficiaire du REEE. »
Attention toutefois avant de songer à léguer de manière spécifique au bénéficiaire du REEE ce capital, prévient Caroline Marion : « Si les enfants sont mineurs, ça peut causer des problèmes pas mal plus importants que de le léguer au conjoint survivant. »
En effet, si un enfant reçoit un héritage de 25 000 $ ou plus, l’État aura le nez dans les finances de vos clients. « Le liquidateur, au moment du décès, a une obligation d’aviser le Curateur public du fait que plus de 25 000 $ a été légué à un mineur. À ce moment, on va forcer le parent survivant à constituer un conseil de famille et à nommer des membres pour former un conseil de tutelle. Ce conseil va surveiller de la façon dont le parent survivant va gérer les biens de son enfant jusqu’à ce qu’il ait 18 ans. Cette procédure devra être faite devant notaire ou avocat, et coûtera entre 2500 et 3000 $ », énumère la notaire.
Trois personnes seront alors nommées au conseil de tutelle, souvent des grands-parents, des oncles ou des tantes de l’enfant. « Le parent survivant va devoir donner une sûreté voulant qu’il ne vole pas ses enfants. Souvent, cette sureté prend la forme d’un gel de fonds ou une forme d’hypothèque sur sa propriété. Il va devoir soumettre un rapport de gestion une fois par année à la curatelle publique sur la façon dont il a géré les biens des enfants. Cette procédure se déroulera jusqu’à ce que vos enfants atteignent 18 ans auquel moment le conjoint va devoir faire une reddition de compte aux enfants et le curateur contactera les enfants pour s’assurer qu’ils ont bien compris », ajoute Caroline Marion.
Tout ce tracas peut donc être évité en ajustant soigneusement les clauses touchant le REEE dans son testament.
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