Le Code Civil du Québec, à son article 1719, édicte que le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble de même qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu’il possède. Il sera donc de la responsabilité du vendeur de fournir un certificat de localisation à jour avant la transaction. Le certificat de localisation sert à situer l’immeuble. Il procure d’importantes informations sur l’état actuel du terrain, de la bâtisse et des dépendances et sur l’incidence de toute restriction les concernant et résultant de dispositions législatives et réglementaires. En raison de son contenu, le certificat de localisation est un complément à votre titre de propriété sur l’immeuble et fait corps avec l’opinion du notaire sur la valeur de votre titre de propriété.
Voici donc quelques points qui vous éclaireront sur la nécessité ou non de devoir refaire un certificat de localisation à jour.
Un certificat à jour
• Votre certificat est à jour s’il fait référence à toutes constructions (bâtiments, clôtures, abris, climatiseurs ou autres) érigées sur l’immeuble.
•Les éléments mentionnés au certificat de localisation devraient être ceux exigés par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation en vigueur depuis 2002, ce règlement comporte beaucoup plus d’exigences que l’ancien.
• Le certificat de localisation doit tenir compte de la règlementation municipale en vigueur (zone inondable, bande de protection riveraine, zone de contrainte (gaz, chemin de fer)), du règlement de zonage (normes d’implantation) ainsi que des délais de prescription pour l’acquisition de droits sur un immeuble.
Un certificat portant sur le bon numéro de lot
Lorsque la réforme du cadastre sera complétée par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec, tous les terrains seront identifiés au Registre foncier par des numéros d’UN MILLION ou plus. Il n’y aura plus de paroisses, mais seulement un cadastre pour toute la province de Québec, soit le « cadastre du Québec ». Cette réforme est presque terminée, mais il reste quelques endroits où ce n’est pas fait.
De façon générale, si votre certificat de localisation date d’il y a moins de dix ans, qu’il porte sur un lot rénové ( un million et plus) et qu’il démontre l’état actuel des lieux, vous pourrez considérer que votre certificat est à jour. Dans le cas contraire, vous aurez certainement besoin d’en fournir un de date plus récente en vue de la vente de votre maison. Sachez toutefois que lors de la signature de la promesse d’achat, le vendeur et l’acheteur peuvent convenir qu’un certificat de localisation non à jour sera accepté, en revanche rien ne vous garanti que votre prêteur l’acceptera, et lorsque viendra le temps de revendre l’immeuble à votre tour, c’est vous qui deviendrez responsable de fournir un certificat de localisation « à jour ». Le certificat de localisation, un acte qui peut avoir beaucoup de répercussion pour un nouvel acheteur qui ne s’y connaît pas assez.
Pour toutes autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec votre notaire.
Source: http://www.protegez-vous.ca/chambre-des-notaires-du-quebec/obligations-du-vendeur-en-quant-au-certificat-de-localisation.html
