Saviez-vous qu’en tant qu’acheteur d’un immeuble contenant au moins un logement dont le coût de l’électricité ou du gaz est inclus dans le montant payable au propriétaire vous devenez responsable des comptes de l’ancien propriétaire?
En effet, la Loi M-37 (LOI SUR LE MODE DE PAIEMENT DES SERVICES D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ DANS CERTAINS IMMEUBLES) s’applique en effet au service d’électricité ou de gaz fourni dans un immeuble locatif lorsque le bail stipule que le prix du service d’électricité ou de gaz est inclus dans le montant payable au propriétaire. Cette loi permet aux fournisseurs de récupérer les sommes dues par les anciens locataires directement auprès du propriétaire, et même du nouveau propriétaire lorsqu’il y a revente de l’immeuble.
Le rôle du notaire, dans une transaction immobilière comportant au moins un logement dont le prix de l’électricité ou du gaz est compris à même le loyer, sera d’obtenir un état de compte du fournisseur de services afin de s’assurer qu’aucun solde n’est dû par un locataire en date de la transaction.
Si vous décidez de ne pas payer, il y aura un juge qui permettra à la compagnie de services de récupérer entre 15 et 25 % de tous vos loyers mensuels directement avec les locataires. En plus, vous aurez des frais d’huissier de 38 % à payer sur le montant collecté.
Afin de vous éviter une telle surprise, assurez-vous de dénoncer à votre notaire que l’immeuble que vous prévoyez vendre ou acheter comprend un logement dont le coût de l’électricité ou du gaz est inclus dans le montant payable au propriétaire. Sachant cela, votre notaire sera en mesure de faire les démarches requises afin que vous n’ayez pas de mauvaises surprises.
Votre notaire
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